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2009.06.19

Réforme des institutions

Vous avez dit Réforme des institutions

 

La commission Balladur a remis son rapport sur la réforme des institutions. Comme d’habitude, via les mass-médias qui n’ont décidément pas grand-chose d’intelligent à dire - ou plutôt qui cherchent le sensationnel, quitte à tronquer la vérité des faits -, un point est mis en exergue : le renforcement des pouvoirs du Président, car, si ce point est voté, « le président, qui peut intervenir directement au Parlement, "définit la politique de la nation" que le gouvernement "conduit".

Libération : « Dans le détail, le texte prévoit de réformer près de la moitié des articles de la Constitution au travers de 77 propositions formulées par un comité de 13 sages. Une nouvelle répartition des rôles entre le chef de l'Etat et le chef du gouvernement pourrait être dessinée. Une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale pourrait être introduite pour 20 à 30 députés. Un poste nouveau de "défenseur des droits fondamentaux" pourrait également être créé. Une application stricte des règles sur le cumul des mandats pourrait aussi être demandée. Enfin, le comité propose de donner la possibilité au président de la République de venir s'expliquer devant l'Assemblée nationale. » Le renforcement du pouvoir de l’assemblée nationale est à ajouter…

Il [m’]est très difficile de me faire une opinion raisonnée, n’étant pas un spécialiste du droit constitutionnel. C’est pourquoi j’ai bondi sur le numéro spécial de l’iFRAP ci-dessous mentionné. La position souvent outrageusement proaméricaine de l’iFRAP ne doit pas nous faire jeter le bébé avec l’eau du bain. Le dossier « Pour un équilibre des pouvoirs » étudie les modèles étasunien, anglais et allemand. J’y ajoute des éléments concernant l’Australie trouvés sur le site de mes amis de « maniprop. »

 

Concernant le modèle des « checks and balances » (contrôles et contrepoids) étasunien :

Dans le système politique étasunien, les « checks and balances » jouent le rôle primordial. Qui plus est ce système fonctionne avec moins de monde qu’en France. Aux USA, 435 membres de la Chambre des représentants, 100 sénateurs et 15 ministres, en France 577 députés, 331 sénateurs et 33 ministres. Inflation de politiques désignés par les partis en France alors qu’aux USA, ils doivent recueillir un nombre suffisant de suffrages. En France, les juges, les hauts-fonctionnaires sont nommés par le pouvoir sans consultation des parlementaires. Le budget est discuté à peine deux mois (aux USA, les débats commencent en janvier et se terminent en novembre). En France, les députés ne réussissent à changer que 0,06 % du texte initial ! Aux USA, le budget est le plus souvent déclaré mort à son arrivée à la Chambre des députés qui le refont entièrement.

Qui plus est, la liberté de vote des députés est significative. Les explications à cette liberté sont multiples :

- Les élus sont des personnalités locales qui peuvent émerger sans la bénédiction des partis, leur enracinement (sans le cumul des mandats) leur permettant de ne pas dépendre de l’appareil du parti.

- Une autre explication tient au pouvoir des commissions et sous-commissions au sein du congrès.

- Enfin, les élus sont soumis à des pressions permanentes de la part de la société civile à travers les référendums d’initiative populaire, le rôle des associations et des think tank, les recalls (session extraordinaires) et les élections de mid-term.

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La République fédérale est une démocratie parlementaire (téléchargeable dans une remarquable traduction française sur le portail du gouvernement fédéral : www.bundesregierung.de ]. Les différences avec la France sont multiples :

- Son organisation prévoit la constitution de commissions de contrôle et c’est le Bundestag qui élit le Chancelier fédéral et peut, sous conditions, lui exprimer sa défiance.

- Le Tribunal constitutionnel fédéral est o la fois le gardien des droits fondamentaux des citoyens et l’arbitre suprême en cas de conflit entre la fédération et ses Etats membres.

- L’Allemagne connaît une stricte séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif, le judiciaire et le pouvoir administratif.

- La structure fédérale de la RFA : chaque Land, véritable Etat membre, a ainsi sa Constitution, son gouvernement, son parlement, sa Cour des comptes ou son Tribunal constitutionnel. Autrement dit, le système parlementaire allemand est pluriel et implique le pouvoir du citoyen à tous les échelons territoriaux.

- Le Bundestag n’est compétent que pour le budget de la Fédération (environ la moitié du budget allemand).

 

En Grande-Bretagne, le Parlement légifère et évalue la politique du gouvernement :

- La Chambre des communes aura le dernier mot dans les envois de troupes à l’étranger, la signature des traités internationaux, le contrôle du budget…

- Concernant le budget, le Parlement britannique sera consulté et devra approuver les dépenses trois fois par an, au moment de la préparation du budget, pendant les estimations et les prévisions et lors des conclusions.

- La démocratie directe se traduit par le traitement des pétitions signées par plusieurs milliers de personnes, en séance plénière ou au sein des commissions.

- Le gouvernement doit convaincre les MP (Membres of Parliament) du bien-fondé de sa politique et les membres de l’opposition forment tout de suite après les élections un Shadow Cabinet qui leur permet de montrer qu’ils sont aptes à gouverner.

- L’élu britannique ne détient qu’un mandat et n’a pas de suppléant. Tout cumul est interdit. S’il est élu et s’il était fonctionnaire, le député britannique démissionne de la fonction publique et devient un employé de la Chambre des communes.

- 15 % des lois adoptées proviennent des Private Bills (propositions de lois suggérées par des groupes d’intérêt), 35 % proviennent des propositions des députés et 50 % de l’exécutif. Et 60 % des projets de lois sont rejetés tous les ans par la Chambre.

- Sur 175 jours par an d’activité parlementaire, la moitié est consacrée au travail législatif, 30 % au contrôle du budget et 20 % au contrôle du travail du gouvernement.

- Les 16 commissions parlementaires procèdent à un examen continu et systématique des activités du service public. Aujourd’hui, plus de 80 % des recommandations des rapports sont pris en compte par l’exécutif.

- La Grande-Bretagne a inventé le principe de la responsabilité ministérielle.

 

En Australie, la réflexion sur l’élection du président de la république a été poussée jusqu’à son terme. L’idéal serait un vote à N – 1 tour, N étant le nombre des candidats et le candidat le plus mal classé à chaque tour étant éliminé. Loin du principe inapplicable ci-dessus, le vote australien proposé ici (non idéal donc) demande aux électeurs de se déplacer une seule fois aux urnes, ce qui est plus simple et moins onéreux qu’un scrutin en deux ou trois tours. Ce vote est pourtant bien plus fin grâce à une information plus riche donnée par l’électeur : Le bulletin du votant contient une liste de candidats. Cette liste établit un classement, un ordre préférentiel, entre autant de candidats qu’il souhaite.

Comment sélectionner le vainqueur ? Pour sélectionner l’élu, il suffit d’appliquer le principe du vote australien sur ces bulletins classant plusieurs candidats. Cette méthode, que l’on appelle algorithme, est utilisée lors du dépouillement des bulletins par les organisateurs du vote ou par un ordinateur, l’algorithme devenant alors de fait un programme informatique. L’algorithme simule en quelque sorte N - 1 tours de vote où un seul candidat à la fois est éliminé. Ces tours de vote virtuels sont appelés pseudo-tours.

 

Et que les institutions françaises renforcent réellement les pouvoirs du Parlement, que les députés exercent leur charge à plein temps, que… que le politique reprenne une place positive dans nos cœurs !

 



Textes repris de Société Civile, le mensuel de l’iFRAP, n° 72 de septembre 2007